Loi de Finances pour 2015 est publiée au JO depuis le 30 décembre 2014. Les dernières années nous avaient accoutumés à d’énormes changements. Cette instabilité contribuait à créer un climat anxiogène.
– Refonte du barème d’impôt sur le revenu : La première tranche est supprimée. La tranche à 14% est abaissée.
– Aménagement du crédit d’impôt dans la cadre de la transition énergétique : Le bouquet est supprimé au profit d’un taux unique de 30%.
– Assouplissement loi Pinel : Possibilité de louer à ses ascendants ou descendants sous conditions.
– Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières : Un abattement de 30% est appliqué sur la plus-value des terrains à bâtir.
– Réforme des donations : Exonérations des droits de mutation à titre gratuit sur des terrains à bâtir sous conditions et à concurrence maximum de 100 000€ par donateur.
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