La protection par mandat de la personne du chef d’entreprise et la bonne gestion de son patrimoine professionnel assure la pérennité du patrimoine familial.
Il existe des outils pour éviter que le décès du chef d’entreprise ou son incapacité à gérer ne soit une catastrophe fiscale ou entraine la disparition de la société. Le but est d’avoir du temps pour vendre ou trouver un remplaçant.
Quelques définitions :
– L’autorité parentale : Ensemble des droits et devoirs, que les parents ont vis à vis de leurs enfants mineurs. Lorsque la filiation est établie, les 2 parents exercent en commun l’autorité parentale.
– Capacité juridique d’une personne : Exercer ses droits et obligations (jouir de ses droits). Les mineurs sont bien des sujets de droit mais inapte juridiquement à exercer eux même les droits qu’ils détiennent. Il faut qu’il soit représenté pour les exercer.
– Différents types d’actes :
Acte de disposition : aliéner vendre / les 2/ juge des tutelles si acte grave
Acte conservatoire : gérer / parent
Acte d’administration : encaisser / parent
Un parent déchu de ses droits parentaux, un parent décédé, ou à défaut sans filiation légalement établie plonge l’enfant sous tutelle. L’intervention d’un juge des tutelles sera obligatoire pour la prise des décisions au nom du chef d’entreprise incapable ou pour le compte des mineurs héritiers devenus associés.
Problème : En cas d’altération de la capacité du chef d’entreprise, certains actes deviennent impossibles à exécuter (Vente des éléments d’exploitation, renouveler un bail, nantir, licencier, embaucher, acheter ). Pire en cas de décès, ses enfants mineurs se retrouvent associés.
Que faire pour éviter la mise sous protection : Les mandats sont une solution d’une réelle simplicité de mise en oeuvre. On rappelle que la mise sous tutelle est une bonne solution mais qu’elle répond à une attente de long terme pas forcément adaptée à l’urgence de l’aléa dont est victime la personne morale.
Le Mandat à effet posthume :
Certaines activités nécessitent un savoir faire qui ne s’improvise pas. Les héritiers n’ont pas la compétence pour maintenir la continuité de l’exploitation ou n’ont tout simplement pas l’envie.
Le mandat à effet posthume permet de prévoir la transmission et l’administration de ses biens après le décès par un tiers de confiance. Cela permet à l’entreprise de continuer à vivre et de décharger les héritiers d’une tache à la quelle ils ne sont pas préparés. Il est valable 2 ans. Prorogeable.
Le Mandat de protection future :
Il offre la possibilité aux parents de désigner un tiers pour administrer, conserver, disposer de certains biens pour le compte des mineurs. Il s’impose à l’autorité du juge des tutelles. Que le parent soit décédé ou incapable, il pallie à la minorité des enfants et à leur incapacité à exercer leurs droits
Pour des raisons juridiques et civiles évidentes (d’autant que le coût de votre tranquillité est modique) il est primordial d’expliquer ce que vous souhaitez à votre notaire qui rédigera le mandat en conséquence. Le mandat peut être personnalisé autant que possible. De votre dialogue avec votre notaire vous pourrez finaliser un mandat à votre image. Le mandat porte effet le jour ou il est enregistré pour les actes sous seing privé. Si c’est un acte notarié, c’est dès la signature que l’effet existe. Si l’acte est notarié, votre notaire auditera le mandataire et le mandataire pourra avoir plus de pouvoir pour agir au nom de vos enfants. Le mandat est une solution toute simple pour éviter l’indivision.