Bertrand Finance décrypte pour vous la loi de finance pour 2015.
L’ancien critère pour bénéficier d’une CGS allégée de 3,8% sur les revenus de remplacement (pensions retraite, indemnités chômage, pension invalidité, rente viagère à titre gratuit…) était de payer un impôt inférieur au seuil de recouvrement soit 61€.
La loi de finance substitue à la notion d’impôt dû, une notion de revenu fiscal de référence soit 13 900€. Donc avant il fallait investir pour réduire son impôt maintenant il faut investir pour réduire sont revenu. On passe d’un mécanisme de réduction à celui de déduction. L’effort n’est pas le même.
Ce critère de revenu de référence est utilisée aussi pour déterminer le seuil d’exonération de la cotisation maladie, maternité, invalidité et décès due sur les avantages de retraite.
Cette modification permet d’assujettir au taux fort (6,6 ou 6,2%) un plus grand nombre de contribuables.